COMMUNE DE CASTELFRANC (46140)

COMMUNIQUE

MISE EN CONFORMITE DU CIMETIERE COMMUNAL

PROCEDURE DE REGULARISATION DES SEPULTURES SANS TITRE DE CONCESSION

La commune de CASTELFRANC entame la procédure de mise en conformité du cimetière, pour garantir la place suffisante aux futures inhumations des personnes de la commune, et pour éviter que des sépultures soient à l'abandon.

Par le passé, il se peut que certaines familles aient fait inhumer leurs défunts sans être titulaires d’une concession, ou que ce titre ne puisse aujourd’hui être retrouvé. C’est le cas de nombreuses sépultures remontant au début du siècle dernier.

Dans ce cas, la législation dit que c’est le régime du Terrain Commun qui s’applique strictement : emplacement mis gratuitement à disposition, mais pour une durée de 5 ans, pour un seul défunt, la famille ne pouvant en disposer librement ni en réclamer la prolongation. Passé le délai réglementaire, la commune est en droit de procéder à la reprise des sépultures établies en Terrain Commun.

Seule la concession permet à chacun de bénéficier d’un droit d’occupation et de jouissance d’une parcelle au cimetière pour y fonder sa propre sépulture et celle de sa famille. Elle est attribuée moyennant une redevance et ouvre des droits à la famille pendant la durée concédée, sous réserve de la renouveler au moment opportun et de maintenir la sépulture et les monuments en bon état d’entretien et de solidité.

Forte de ce constat, et soucieuse de concilier l’intérêt des familles avec les obligations légales, l’équipe municipale a décidé, préalablement à la reprise des sépultures, d’accorder aux familles :

-        la possibilité de régulariser la concession au tarif de 15€ le m² pour une durée trentenaire,

-        le délai jusqu’au 1^er décembre 2023 pour se faire connaître en mairie et prendre toute disposition qu’elles jugeraient utiles.

Au terme de ce délai, la commune procédera à la reprise des sépultures et les restes seront ré-inhumés avec toute la décence requise à l’ossuaire.

Pour respecter scrupuleusement la législation et faire en sorte que cette démarche se déroule dans les meilleures conditions, la municipalité fait appel au cabinet spécialisé GROUPE ELABOR qui viendra sur la commune au printemps 2023 dans le cadre d’une réunion publique.

La participation active de tout un chacun par la communication en mairie de tout renseignement sur les défunts et leur famille est un élément humain fondamental pour mener à bien cette mission.

Notre commune pourra alors retrouver, à l’horizon 2024, un cimetière à la fois conforme à la législation, à la hauteur du respect dû aux défunts et de la valeur historique de ce site, lieu de repos éternel et de recueillement.